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Archives, mode d'emploi

Les archives peuvent être réutilisées...

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public et l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques affirment le droit pour toute personne de réutiliser les informations publiques.

Qu’est-ce que la réutilisation ?

La réutilisation d'informations publiques est définie comme une utilisation "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus" (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, art. 10).

Quelles informations publiques peuvent être réutilisées ?

Sont réutilisables les informations publiques communicables en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et des articles L. 213- 1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Ne sont pas réutilisables, les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit, notamment sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, sauf si ces informations ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique.

La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique (article 13), aux fichiers et aux libertés. La réutilisation n’est possible que :
- si la personne concernée y a consenti ;
- si les données ont été anonymisées ;
- si une disposition législative ou réglementaire le permet.

Quelles sont les conditions de réutilisation des informations publiques ?

La réutilisation des informations publiques doit se faire dans le respect du droit des tiers, du code de la propriété intellectuelle, des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La ville d’Orléans autorise à réutiliser librement les informations contenues dans ce site, à condition que l’internaute s’engage à n’en faire qu’un usage interne ou privé, non commercial et sans rediffusion. Dans ce cas, la réutilisation s’effectue sous la responsabilité de l’internaute et sous réserve du droit des tiers.

Pour toute autre forme de réutilisation commerciale ou non, il conviendra de contacter les Archives municipales d’Orléans.

Réglement de réutilisation des informations publiques

Licence gratuite

Licence payante

Délibération et tarifs

 


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