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Informations pratiques

Communicabilité des archives

Les archives sont librement communicables…

Tous les documents sont communicables immédiatement sauf s’ils entrent dans les délais spéciaux énoncés dans le Code du patrimoine, art. L.21361 à L.213-8, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives :

  • 50 ans pour les documents mettant en cause la vie privée des citoyens.
  • 75 ans pour l’état civil (naissances et mariages) ou immédiat pour les décès. 75 ans pour les documents statistiques à caractère personnel et les dossiers de personnel (sauf présence de renseignements à caractère médical).
  • 120 ans pour les renseignements à caractère médical (ou 25 ans après le décès de la personne concernée lorsque la date de celui-ci est connue)

Les fonds d'origine privée sont soumis aux conditions de consultation fixées par le donateur ou le déposant.

Pour les archives publiques, des dérogations aux délais légaux sont possibles selon des modalités prédéfinies. Elles sont accordées par le ministère de la Culture (Service interministériel des Archives de France), après avis du service versant.

 


Les archives et la CNIL

En vertu de l'article n°7 de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques, les Archives municipales d'Orléans vous informent que :

- "toute personne vivante dont des données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne"

- le droit de retrait de la publication en ligne est "reconnu aux ayants droit dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée"

- "les mentions marginales des actes de naissance publiés sur le site sont occultées jusqu'à l'expiration du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance"

- "les données sensibles, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées dans tous les documents d'archives publiées en ligne sans restriction, jusqu'à cent cinquante ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires"

- "l'accès aux documents sans occultation est soumis aux conditions définies par la présente autorisation et aux conditions générales d'utilisation telles que définies par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées"

 

Pour plus de renseignements :

www.cnil.fr


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